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QCM - Droit

QCM d'introduction au droit tirés des précédents examens (partie 1) - LAMBERT-GARREL - [Version PDF]

Ceci est la première partie (noté sur 20). le barème est : 1 point pour une bonne réponse, 0 points pour aucune réponse, -1 pour une mauvaise réponse

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1. La Cours Européenne des Droits de l’Homme :

a. Siège à Strasbourg
b. Peut être saisie soit par un Etat, soit par un individu directement
c. Ne peut être saisie qu’après épuisement des voies de recours internes.

2. Un projet de loi émane :

a. Du parlement
b. Du gouvernement

3. Combien de degré comprend les juridictions françaises en matière civile ?

a. 1
b. 2
c. 3

4. La cours de cassation

a. Juge en droit et en fait
b. Juge en droit
c. Juge en fait

5. Le pourvoi en cassation est ouvert :

a. Aux seules décisions des cours d’appel
b. Aux décisions des cours d’appel et aux décisions rendues en 1ier et dernier ressort

6. Le droit civil comprend :

a. Le droit des personnes et de la famille
b. Le droit constitutionnel
c. Le droit des contrats
d. Le droit des finances publiques

7. Un parmi eux n’a pas fait partie de la commission d’élaboration du code civil en 1804, lequel :

a. Tronchet
b. Bigot de Préameneu
c. Maleville
d. Portalis
e. Doyen Carbonnier

8. La règle de droit est :

a. Impersonnelle
b. Permanente
c. Eternelle
d. Concrète
e. Générale
f. Abstraite

9. Le Conseil Constitutionnel a pour mission de :

a. Contrôler la consitutionnalité des lois
b. Contrôler la conformité des lois aux traités internationaux

10. Fait partie du bloc de constitutionnalité :

a. Déclaration des droits de l’homme de 1789
b. Préambule de la Constitution de la IVème république de 1946
c. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
e. La Convention des droits de l’enfant de 1989
f. La convention européenne des Droits de l'Homme et du citoyen (CEDH) de 1950.

11. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité, il est désormais possible au citoyen de saisir :

a. Directement le Conseil constitutionnel
b. Indirectement le Conseil constitutionnel

12. Les règlements communautaires :

a. Sont directement applicables dans tous les Etats membres
b. Doivent faire l’objet d’une loi de transposition nationale

13. Dans la hiérarchie des lois :

a. Un texte de catégorie inférieure ne peut être contraire à un texte de catégorie supérieur
b. Un texte de catégorie inférieur peut être contraire à un texte de catégorie supérieur

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