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QCM - Droit :

QCM d'introduction au droit tirés des précédents examens (partie 1) - LAMBERT-GARREL - [Version PDF]

Ceci est la première partie (noté sur 20). le barème est : 1 point pour une bonne réponse, 0 points pour aucune réponse, -1 pour une mauvaise réponse

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1. Une décision rendue par la Cour de cassation est :

a. Un jugement
b. Un jugement rendu en 1ier et dernier ressort
c. Un arrêt

2. La preuve de l’acte juridique est :

a. Librement rapportée
b. Strictement encadrée

3. La Cours Européenne des Droits de l’Homme :

a. Peut être saisie soit par un Etat, soit par un individu directement
b. Siège à Bruxelles
c. Ne peut être saisie qu’après épuisement des voies de recours internes

4. Le patrimoine :

a. Ne peut être intégralement cédé durant la vie de la personne
b. Peut être intégralement cédé durant la vie de la personne
c. Est parfois unique

5. Un projet de loi émane :

a. Du Parlement
b. Du gouvernement

6. Les droits patrimoniaux sont :

a. Cessibles
b. Intransmissibles
c. Insaisissables
d. Imprescriptibles

7. Un testament est un acte :

a. Juridique de droit privé
b. A titre onéreux
c. A titre gratuit
d. Unilatéral
e. Entre vifs

8. La saisine du Conseil constitutionnel ne peut pas être exercée par :

a. Le président de la République
b. Les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale
c. Le premier ministre
d. Un ministre
e. Les 60 parlementaires ou sénateurs
f. Les citoyens (indirectement)

9. Un immeuble par destination :

a. Se rattache à un meuble
b. Se rattache à un immeuble par nature

10. Est un immeuble par destination :

a. Les statues de bronze scellées dans votre salon
b. Les lapins d’élevage nécessaires à la culture de votre fonds rural
c. Les lits placés dans votre chambre d’hôtes du Nord de la France
d. Le chien de votre résidence principale

11. Une loi pénale nouvelle plus douce qu’une loi ancienne :

a. Est applicable au délinquant dont la peine n’a pas été irrévocablement prononcée
b. Est applicable au délinquant dont la peine a été irrévocablement prononcée

12. Votre ami, de nationalité suédoise, vient d’être arreté pour pratique illégale de la médecine et usurpation de titre. La loi française sanctionne ces infractions d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La loi suédoise sanctionne cette infraction seulement par une peine d’amende. Quelle est la peine encourue par votre ami ?

a. Celle prévue par la loi française
b. Celle prévue par la loi suédoise.

13. Est un immeuble par destination :

a. Les fresques ornant les murs d’un lieu de culte
b. Les vaches laitières nécessaires à la culture d’un fonds rural
c. Un chaise seule

14. La conformité de la loi à la constitution est vérifiée par :

a. Le président de la République
b. Les juges de la Cour de cassation
c. Le Conseil Constitutionnel

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