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QCM - Droit :

QCM d'introduction au droit tirés des précédents examens (partie 2) - LAMBERT-GARREL - [Version PDF] Ceci est la première partie (noté sur 20). le barème est : 1 point pour une bonne réponse, 0 points pour aucune réponse, -1 pour une mauvaise réponse
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1. Au cours d’un procès devant les juridictions françaises, Monsieur Z invoque une disposition d’un règlement communautaire. Son adversaire, Monsieur H, invoque, quant à lui, des dispositions d’une loi nationale postérieure au règlement communautaire, quel texte doit être appliqué par le juge français ?


2. Un projet de loi émane :

3. Dans la nuit du 1ier janvier 2012, Monsieur Allen, de nationalité américaine, est arrêté en état d’ivresse manifeste sur les petites routes montagneuses des Cévennes. La loi française sanctionne cette infraction par une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amendes. La loi américaine sanctionne cette infraction seulement d’une peine d’amende. Quelle est la peine encourue :

4. L’article 2 du Code civil selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir » pose :

5. La semaine dernière, Monsieur Allen a été « flashé » sur son side-car pour excès de vitesse dans la rue de l’Université. Actuellement la loi prévoit une amende de 4500 euros. Au jour du jugement, une nouvelle loi a été promulguée. Elle alourdit considérablement l’amende. Quelle sanction va s’appliquer ?

6. Le principe du double degré de juridiction est :



7. Est un immeuble par destination :




8. Sont des immeubles par nature :



9. Les droits patrimoniaux sont :



10. Un accident d’avion survient, un avion s’échoue en mer, les voyageurs non retrouvés seront appréhendés par le droit :

11. La personnalité juridique s’acquiert :


12. Le proxénétisme, en France :

13. Le testament est un acte juridique :